J.O. 176 du 31 juillet 2004
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Décret du 26 juillet 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour formé par les rues Corréus et de la Lyrette sur le territoire de la commune de Beauvais (Oise)
NOR : INTB0400197D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Beauvais du 12 avril 2002 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables nécessaires à la mise en oeuvre des procédures d'acquisitions foncières ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise du 8 janvier 2003 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet d'aménagement du carrefour formé par les rues Corréus et de la Lyrette, situé sur le territoire de la commune de Beauvais ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 12 février au 12 mars 2003 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Beauvais du 23 mai 2003 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour formé par les rues Corréus et de la Lyrette, situé sur le territoire de la commune de Beauvais (Oise), conformément au plan au 1/750 annexé au présent décret (1).Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Le plan ainsi que la note en date du 8 mars 2004 du maire de Beauvais, qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, peuvent être consultés à la mairie de Beauvais.